1. – Signature du contrat

A la signature du contrat de location, le locataire devra verser un acompte de 40%. Ce n’est que sous la condition suspensive de ce règlement que la location sera considérée comme effective. Le non-retour du contrat signé, sous 8 jours, entraînera l’annulation de ce dernier. Le solde sera versé à la date prévue.
A l’embarquement, le solde de la location sera réglé et le locataire versera un chèque à titre de garantie, intitulée « caution », qui lui sera restitué dans les conditions définies à l’article 6-3.
A défaut du versement du solde et de la caution, non seulement le navire ne sera pas mis à la disposition du locataire, mais en outre celui-ci s’expose à des dommages-intérêts tels que prévus à l’article 7-1.

2 – Obligations du loueur

2.1 – Obligation d’information :

Au titre de son obligation générale d’information et conformément à l’article L 11-1 du Code de la Consommation, le loueur s’oblige à informer le locataire avant la conclusion du présent contrat afin de lui permettre de connaître et d’apprécier les caractéristiques essentielles du bateau loué et plus particulièrement de mesurer son aptitude à naviguer sur le bateau choisi.
La signature du contrat emportera reconnaissance de la part du locataire de la satisfaction par le loueur de cette obligation générale d’information.

2.2 – Remise du bateau :

Le loueur s’engage à remettre au locataire à la date et au lieu convenu à l’article précédent un bateau en partait état de navigabilité, équipé et armé conformément à la réglementation qui s’applique à la navigation fluviale. Tous les équipements devront être en parfait état d’utilisation.

2-3 – Mise en main :

Au jour de la mise à disposition, un inventaire sera dressé contradictoirement entre les parties. Il décrira le bateau, ses éléments d’équipement et l’armement. La carte de circulation et une attestation d’assurance, seront remis au locataire.
Le loueur fournira au locataire toutes les explications nécessaires et indispensables au bon fonctionnement des appareils et de l’équipement du bateau Il sera alors dressé un procès-verbal de prise en charge. La signature de celui-ci interdira au locataire de se prévaloir ultérieurement d’une non conformité aux exigences des stipulations du contrat ainsi que d’un défaut de conseil relatif au fonctionnement du bateau. Le bateau sera irréfutablement présumé avoir été pris en bon état en ce qui concerne tous les éléments et toutes les parties visibles, y compris l’accastillage, l’équipement et le matériel.

2-4 – Vices cachés :

Le loueur répondra en revanche de tous les désordres d’origine structurelle et/ou interne qui répondraient à la définition du vice caché, rendant le bateau impropre à son usage. Dans ce cas et selon l’importance du vice et de ses conséquences. Le loueur s’oblige à mettre en oeuvre tous les moyens propres pour y remédier afin de permettre au locataire de poursuivre normalement son séjour. A toutes fins, il est expressément précisé qu’en aucun cas le loueur ne saurait être tenu responsable des fautes de navigation, des maladresses et des imprudences du locataire ou de ses équipiers. Si le loueur s’oblige à fournir au locataire un bateau en bon état pour lui en assurer une jouissance paisible, son obligation ne saurait s’étendre à de menues réparations et à l’entretien courant, qui incombent habituellement à tout bon père de famille.

2-5 – Assurance :

Le loueur indique qu’il a souscrit ou fait souscrire par le propriétaire du bateau une police d’assurance comportant une clause indiquant que le bénéfice de l’assurance est reporté sur le locataire pendant toute la durée de la location.
L’assurance couvrira non seulement les dommages du bateau mais également la responsabilité civile du locataire ainsi que le vol. Les objets personnels du locataire ne sont pas compris dans le contrat d’assurance.
Un exemplaire des conditions particulières et des conditions générales du contrat d’assurance sera remis au locataire à la signature du contrat de location afin de lui permettre de connaître précisément les risques couverts et non couverts.

3 – Obligations du locataire

3-1 – Règlement du prix :

Le locataire devra avoir réglé l’intégralité du prix de la location tel qu’il a été convenu à l’article 2 et avoir versé la caution dès que le procès-verbal de prise en charge aura été signé. Si le locataire quittait la base de départ sans avoir réglé le solde du prix et sans avoir versé la caution ou, sans que le procès-verbal de prise en charge n’ait été dressé, il se rendrait coupable d’une infraction pénale et serait immédiatement recherché par les autorités maritimes.

3-2 – Compétences techniques et équipage :

Le locataire doit avoir les compétences techniques requises pour naviguer dans les conditions de sécurité optimum sur le bateau objet de la location. S’il n’est pas le titulaire de la carte de plaisance, il s’engagera auprès du loueur à ce que celui –ci dispose des connaissances nécessaires, lui permettant d’assumer la responsabilité du bateau. Si le locataire ou le titulaire de la carte de plaisance ne présentait pas les qualités requises et n’offrait pas les aptitudes à prendre la responsabilité du bateau le contrat serait résilié de plein droit aux torts exclusifs du locataire. Celui-ci serait alors redevable de plein droit de dommages-intérêts forfaitisés à un montant équivalent au coût de la location.

3-3 – Utilisation du bateau :

Le locataire déclare que pendant toute la durée de la location, il utilisera le bateau conformément à sa destination et dans le cadre d’une navigation conforme à l’objet du contrat. Il s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes correspondant à la réglementation en vigueur et répondra seul de ses manquements, , aux règles de navigation et de sécurité. Il respectera également les réglementations en vigueur.

3-4 – Entretien courant :

Le locataire s’engage à se comporter en bon père de famille et à assurer l’entretien usuel et courant du bateau et de ses équipements. S’il rencontre un problème ou abime quelque chose, il devra notamment le notifier sur le livre de bord. Pendant toute la durée de la location, les consommables, gaz, piles électriques, électricité, eau etc. ainsi que tous les éventuels frais de stationnement du bateau (hormis le stationnement au port départ) , et les autres frais annexes, sont à la charge exclusive du locataire. Dès que le procès-verbal de prise en charge du bateau sera intervenu, le locataire aura la possibilité de quitter la base de départ . Si pour toute autre raison que l’existence d’un vice caché, tel que cela a été défini à l’article 4-4, il choisissait de demeurer à quai, quelle qu’en soit la durée, il ne pourrait prétendre à aucune diminution ou restitution du prix de la location.

3-5 -Tenue du livre de bord :

Le locataire est responsable, en vertu des lois et des règlementations sur la navigation fluviale, de la tenue du livre de bord si un évènement se produit pendant la durée de la location. Le titulaire de la carte de plaisance s’engage le cas échéant sous la responsabilité du locataire, à tenir parfaitement à jour le livre de bord dont un exemplaire lui est fourni par le loueur et notamment à y porter scrupuleusement toutes les indications sur la navigation effectuée. De même, il a l’obligation d’y relater tous incidents et avaries relatifs au bateau et/ ou à la navigation. Toute omission ou négligence dans la tenue du livre de bord sera de nature à voir retenir l’entière responsabilité du locataire quant aux incidents ou aux avaries qui n’y auraient pas été mentionnés.

3-6 – Immobilisation du bateau :

Si le bateau se trouvait immobilisé en raison d’une avarie ou d’un vice, le locataire devrait immédiatement établir un constat d’incident , consigner l’incident sur le livre de bord et avertir le loueur en lui décrivant les détails de l’avarie afin de lui permettre d’en comprendre les causes et l’origine. En tout état de cause et jusqu’à la fin de la location, le locataire demeurera le gardien du bateau et devra donc veiller à sa conservation en bon père de famille .

3-7 – Abandon du bateau :

Hormis le cas de force majeure, le bateau devra être restitué au loueur. En cas d’abandon de celui-ci et sauf à justifier de l’existence du cas de force majeure, le locataire répondra des désordres et/ou de la perte du bateau sans préjudice de tous les frais annexes (récupération, remorquage, assistance, convoyage, etc.).

4 – Restitution du bateau

4-1 – Retard :

Si pour quelque cause que ce soit, le bateau ne pouvait être restitué aux dates et heures convenues, le locataire devra en informer immédiatement le loueur qui lui donnera ses instructions. Seul le cas de force majeure ou le fait d’un tiers, exonérerait le locataire de son obligation qui s’analyse en une véritable obligation de résultat. Il est cependant précisé que le mauvais temps ou l’état de la rivière ne seront jamais constitutifs d’un cas de force majeure. Le retard sera facturé au locataire au tarif en vigueur.

4-2 – Remise au loueur :

Le bateau sera restitué avec son équipement dans le même état de fonctionnement qu’au départ, vidé des effets personnels. Il sera rendu après avoir été rangé et nettoyé. Un procès-verbal de restitution contradictoire sera dressé entre les parties. A défaut de pouvoir l’établir contradictoirement et pour quelque motif que ce soit, le loueur établirait seul l’inventaire de retour.

4-3 – Caution :

Après comparaison du procès-verbal de restitution avec le procès-verbal de prise en charge, la caution sera restituée au locataire sous réserve qu’aucun manquant et qu’aucune détérioration n’aient été constatés. Dans ce cas, la caution pourra être encaissée par le loueur qui retiendra sur cette somme les frais de remise en état et/ou de remplacement, si les détériorations et les pertes ne sont pas assurées. En tout état de cause, il retiendra sur la caution le montant de la franchise de l’assurance. La caution sera restituée ou détruite dans les quinze jours qui suivront l’établissement du procès-verbal de restitution. Il appartiendra au loueur de faire sortir le navire de l’eau s’il le juge nécessaire afin d’examiner notamment l’état de la coque et des appendices. A défaut le loueur ne pourra plus se prévaloir à l’encontre du locataire des conséquences d’un éventuel talonnage qui ne serait découvert qu’ultérieurement.

5 – Résiliation du contrat

5-1 – Du fait du locataire :

Au cas où le locataire déciderait de résilier le contrat de location, l’acompte versé serait conservé. Si dans les délais prévus, le versement de la totalité du solde n’a pas été effectué, le loueur considérera le contrat comme résilié aux torts exclusifs du locataire. Au cas où le locataire ne se présenterait pas aux dates et heures convenues pour la prise de possession du navire ou s’il refuse abusivement le navire, ou encore s’il ne règle pas le solde de la location, il s’expose à des dommages-intérêts correspondant au coût de la location.

5-2 – Du fait du loueur :

Dans le cas où le loueur ne pourrait pas mettre à la disposition du locataire le navire prévu, il s’engage à proposer au locataire un bateau de caractéristiques similaires ou supérieures, possédant le même nombre de couchettes ou alors à lui reverser l’acompte versé. En cas de mise à disposition tardive du navire, le loueur serait tenu de rembourser au locataire le coût des journées de location dont il aura été privé.
En cas de retard :
– d’une journée pour une location de week-end,
– de plus de deux jours pour une location à la semaine,
Le locataire pourra, si bon lui semble, demander la résiliation du contrat et obtenir restitution des sommes versées.
En aucun cas, l’impossibilité pour le loueur de mettre à la disposition du locataire le bateau convenu, ou le retard apporté à la remise du bateau, pour tout autre raison qu’une faute caractérisée, ne pourront ouvrir de droit à des dommages-intérêts au profit du locataire qui ne pourra prétendre qu’à la restitution des sommes versées.

6 – Sous-location et prêt

En aucun cas, le locataire n’aura la possibilité de sous-louer ou de prêter le bateau, objet du contrat de location signé des deux parties.

7 – Litiges et contestations

Toutes difficultés qui surviendraient à l’occasion d’un contrat signé des deux parties relèveront de plein droit de la compétence des tribunaux de La Rochelle.